Kit
Fête complet ....................
Ballon
et filet montgolfière ......
Banderole
imprimée ...............
Ballon
géant explosif ................
50
ballons imprimés avec tiges
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Les
régimes matrimoniaux |
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Le régime légal
C'est le régime auquel vous serez soumis
si aucun contrat de mariage n'est conclus avec votre partenaire.
Ce régime concerne en fait la gestion de patrimoines bien distincts.
On distingue 2 types de biens
:
Les biens propres appartenant à l'époux
et à l'épouse gérés respectivement par chaque
conjoint :
Tout ce que vous et votre partenaire possédez par achats par
héritage ou reçus en cadeaux avant votre mariage.
Chaque conjoint gère seul son propore patrimoine.
Les biens communs gérés
par le couple :
le salaire de chacun des époux,
les revenus des biens propres, les biens donnés aux conjoints
et tout biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété.
Les 3 principaux contrats de mariage
Le régime de la COMMUNAUTÉ
Les époux
peuvent peuvent déterminer notamment, la consistance de la communauté
(certains biens, tous les biens, etc...),
Les époux peuvent également
indiquer les modes de gestion de la communauté
et fixer des avantages pour le conjoint survivant..
Le régime de la SEPARATION DE BIENS
Le régime de l'autonomie de chacun des
conjoints.
Chaque époux dispose de son propre patrimoine et en assure la
gestion..
Le régime de la PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
Ce régime spécifique
allie la liberté de pouvoir de la séparation de biens
et la participation aux bénéfices.
Toutes conventions matrimoniales, à peine de nullité, doivent être rédigées avant la célébration du mariage (Art.1395 C. Civ.).
Toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées
par acte notarié (Art. 1394 C. Civ.).